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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du Décret modifié
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par un décret du 14 novembre 2018 et paru au MB le 11 décembre 2018. \nL’Arrêté d’application de ce nouveau décret a été publié ce 18 juillet 2019. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (excepté les nouvelles procédures de reconnaissance\, et de contrôle). Le Service Éducation permanente de la FW-B organisera une séance d’information sur ces modifications fin décembre 2019 et produira certains outils d’appropriation. \nD’ores et déjà\, notre Fédération vous donne l’opportunité de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. Elles sont gratuites et accessibles à tout membre de vos équipes ou de vos instances responsables des projets EP. \nAu plaisir de vous y rencontrer ! \nLieu : FESEFA \nDate : 17 octobre 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Séance "technique" - Cadastre de l'emploi NM en FW-B : pour un encodage optimal de vos données "emploi" de 2018
DESCRIPTION:Parallèlement aux séances organisées par la DENM\, la FESEFA poursuit l’organisation des séances « techniques » dont l’objectif est de répondre concrètement aux difficultés d’encodage que vous pourriez rencontrer dans le cadre de la justification de vos subventions à l’emploi portant sur l’année 2018. \nIl s’agira donc de répondre à des questions précises comme par exemple la manière d’encoder\, pour un·e même travailleur·se\, des contrats de travail successifs ou de renseigner un·e travailleur·se pour partie sur fonds propres et pour partie « permanent CF » tout en s’assurant que sera bien prise en compte l’entièreté du coût salarial du/de la travailleur·se en question dans l’assiette de justification… \nCette séance collective vous permettra d’avoir une vue d’ensemble des difficultés d’encodage qui peuvent se poser lorsque des réalités de terrain particulières voire complexes doivent être « traduites » dans SICE. Elle sera aussi l’occasion de revenir sur les nouveautés du Décret qui permettent\, dans des conditions strictes et justifiées\, de maintenir les subventions à l’emploi. \nOutre des membres de l’équipe\, sera présent un représentant de la Direction de l’Emploi Non Marchand (DENM). \nDate : 17/10/2019 \nLieu : ARC – Rue de l’Association 20\, 1000 Bruxelles \nHeures : 9h30 – 12h30
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SUMMARY:Matinée d'assistance UBO
DESCRIPTION:Pour rappel\, vous disposez d’un délai étendu au 30 septembre 2019 pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois dans le Registre UBO. Il n’y aura pas de prolongation supplémentaire. Toutefois\, l’administration appliquera une politique de tolérance jusqu’au 31 décembre 2019\, période pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée. \nDonc\, si vous n’êtes pas encore en règle à la date du 30 septembre\, pas de panique ! La Banque Carrefour des Entreprises (BCE) connaît également des retards pour la mise en conformité des informations liées à votre entité. \nVous avez du mal à démarrer ? Le Registre UBO vous rebute par son caractère technique et peu attrayant ? Vous avez des doutes quant aux bénéficiaires effectifs à renseigner ? Vous souhaitez prendre connaissance de l’interface avant de procéder à l’encodage ? La FESEFA organisera trois séances d’assistance UBO collectives. \nLes séances s’adressent aux personnes habilitées et/ou désignées pour remplir le registre. Munissez-vous de votre ordinateur portable\, de vos modes d’accès sécurisés respectifs (lecteur ID et carte d’identité\, application ITSME) pour un encodage en ligne avec l’assistance de l’équipe de la FESEFA. Au préalable\, vérifiez bien que vous êtes en ordre au niveau de vos publications au Moniteur belge et que les informations concernant votre entité renseignées dans la BCE sont bien correctes et conformes aux données « MB ». Si ce n’est pas le cas\, nous pourrons également pour aiguiller dans cette démarche de mise en conformité. \nLieu : FESEFA \nDate : 7 octobre 2019 \nNos séances sont gratuites \n5 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Formation - Réforme du droit des ASBL
DESCRIPTION:FORMATION : REFORME DU DROIT DES ASBL (les 16 et 23 septembre 2019 à Bruxelles)\n\nIntroduction\n\nFin 2015\, le Ministre de la justice Koen GEENS annonçait son projet de réforme des sociétés et des associations. Cette réforme a été élaborée en trois phases: élargissement du droit à l’insolvabilité aux asbl\, création d’un nouveau tribunal de l’entreprise et l’introduction d’un Code des sociétés et des associations (CSA). Ce nouveau Code des sociétés et des associations englobe désormais la loi sur les asbl de 1921. Lors de cette nouvelle codification\, de nombreuses règles relatives à la gestion de l’asbl ont été modifiées. À cela s’ajoute différentes obligations administratives imposées par d’autres lois telles que la loi sur les volontaires ainsi que la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (registre UBO).\n\nDescription de la formation \n\nFace à ces nombreuses modifications législatives\, la FESEFA vous propose deux journées de formation axée sur la réforme du droit des asbl  (les lundis 16 et 23 septembre 2019). La première journée sera axée sur la structure et le fonctionnement de l’asbl : comment est composée l’assemblée générale ainsi que le conseil d’administration\, quelles sont les règles de vote\, comment convoquer valablement l’assemblée générale\, etc. La deuxième journée identifiera les formalités administratives et de publicité à accomplir (statuts\, publication des comptes\, registre des membres\, etc.) ainsi que l’asbl comme entreprise (inscription à la BCA\, insolvabilité\, responsabilité\, etc.).\n\nLes méthodes proposées lors de cette formation de deux journées sont actives et participatives\, les participant·e·s sont donc amené·e·s à interagir.\n\nAttention : les places sont limitées (15 participant·e·s maximum). Ne tardez pas à vous inscrire !\n\nInfos pratiques \n\nLieu : PAC rue Lambert Crickx 5\, 1070 Bruxelles\n\nDates : les lundis 16 et 23 septembre 2019\n\nHeures : de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\n\nL’inscription sera effective après le versement de la PAF de 160€ (comprenant documentation écrite\, boissons et lunchs) sur le compte TRIODOS de la FESEFA : IBAN : BE17 5230 4027 8721 / BIC : TRIOBEBB. Cette formation peut être remboursée pour partie par le Fonds 4S.
URL:https://archives.fesefa.be/event/reforme-du-droit-des-asbl-les-lundis-16-et-23-septembre-2019-bruxelles/2019-09-23/
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SUMMARY:Matinée juridique - Télétravail régulier et télétravail occasionnel
DESCRIPTION:Cette matinée juridique consiste à permettre aux participant·e·s d’avoir une vue précise sur cette forme particulière de modalisation du travail et du temps de travail. \nIl est notamment question de se pencher sur la CCT n° 85 qui pose le cadre du télétravail\, de développer l’organisation pratique du télétravail\, de se pencher sur la problématique de l’assurance accidents du travail en contexte de télétravail et de parler des changements survenus suite à la « Loi Peeters »\, qui permet dorénavant l’application au sein des entreprises et asbl du télétravail « occasionnel ». \nLieu : FESEFA (Bld Emile Jacqmain\, 4/4 – 1000 Bruxelles)\nHeures : de 10h à 12h30\nToutes nos matinées juridiques sont gratuites / 6 participant·e·s maximum
URL:https://archives.fesefa.be/event/matinee-juridique-teletravail-regulier-et-teletravail-occasionnel-3/
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par un décret du 14 novembre 2018 et paru au MB le 11 décembre 2018. \nL’Arrêté d’application de ce nouveau décret a été publié ce 18 juillet 2019. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (excepté les nouvelles procédures de reconnaissance\, et de contrôle). Le Service Éducation permanente de la FW-B organisera une séance d’information sur ces modifications fin décembre 2019 et produira certains outils d’appropriation. \nD’ores et déjà\, notre Fédération vous donne l’opportunité de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. Elles sont gratuites et accessibles à tout membre de vos équipes ou de vos instances responsables des projets EP. \nAu plaisir de vous y rencontrer ! \nLieu : FESEFA \nDate : 19 septembre 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
URL:https://archives.fesefa.be/event/matinee-ep-presentation-du-nouveau-decret-9/
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SUMMARY:Formation - Réforme du droit des ASBL
DESCRIPTION:FORMATION : REFORME DU DROIT DES ASBL (les 16 et 23 septembre 2019 à Bruxelles)\n\nIntroduction\n\nFin 2015\, le Ministre de la justice Koen GEENS annonçait son projet de réforme des sociétés et des associations. Cette réforme a été élaborée en trois phases: élargissement du droit à l’insolvabilité aux asbl\, création d’un nouveau tribunal de l’entreprise et l’introduction d’un Code des sociétés et des associations (CSA). Ce nouveau Code des sociétés et des associations englobe désormais la loi sur les asbl de 1921. Lors de cette nouvelle codification\, de nombreuses règles relatives à la gestion de l’asbl ont été modifiées. À cela s’ajoute différentes obligations administratives imposées par d’autres lois telles que la loi sur les volontaires ainsi que la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (registre UBO).\n\nDescription de la formation \n\nFace à ces nombreuses modifications législatives\, la FESEFA vous propose deux journées de formation axée sur la réforme du droit des asbl  (les lundis 16 et 23 septembre 2019). La première journée sera axée sur la structure et le fonctionnement de l’asbl : comment est composée l’assemblée générale ainsi que le conseil d’administration\, quelles sont les règles de vote\, comment convoquer valablement l’assemblée générale\, etc. La deuxième journée identifiera les formalités administratives et de publicité à accomplir (statuts\, publication des comptes\, registre des membres\, etc.) ainsi que l’asbl comme entreprise (inscription à la BCA\, insolvabilité\, responsabilité\, etc.).\n\nLes méthodes proposées lors de cette formation de deux journées sont actives et participatives\, les participant·e·s sont donc amené·e·s à interagir.\n\nAttention : les places sont limitées (15 participant·e·s maximum). Ne tardez pas à vous inscrire !\n\nInfos pratiques \n\nLieu : PAC rue Lambert Crickx 5\, 1070 Bruxelles\n\nDates : les lundis 16 et 23 septembre 2019\n\nHeures : de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\n\nL’inscription sera effective après le versement de la PAF de 160€ (comprenant documentation écrite\, boissons et lunchs) sur le compte TRIODOS de la FESEFA : IBAN : BE17 5230 4027 8721 / BIC : TRIOBEBB. Cette formation peut être remboursée pour partie par le Fonds 4S.
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 10 septembre 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum \n \n 
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 22 août 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
URL:https://archives.fesefa.be/event/matinee-ep-presentation-du-nouveau-decret-7/
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SUMMARY:Matinée juridique - Vacances annuelles et européennes
DESCRIPTION:Cette matinée juridique est l’occasion de parcourir les différentes règles en matière de vacances annuelles (également appelées congés légaux). À quelles conditions les travailleurs·ses y ont-ils/elles droit ? Comment les calculer ? Comment organiser adéquatement la prise des vacances annuelles ? Faut-il les épuiser obligatoirement avant le 31 décembre ? Qu’est-ce que les simple et double pécule de vacances ? Ce sont quelques-unes des questions qui y seront abordées. \nElle est également l’occasion de se pencher sur un dispositif particulier et relativement récent : les vacances européennes (également appelées vacances supplémentaires). Il peut s’agir d’une solution lorsqu’un·e travailleur·se n’a pas droit à des vacances annuelles. Mais quelles en sont les conditions d’accès et comment concrètement les calculer ? Cela fera également l’objet d’une attention particulière. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Séances d'information - Décret emploi socioculturel [BRUXELLES]
DESCRIPTION:En 2019\, vous serez appelés à  justifier vos subventions « emploi » portant sur l’année 2018\, pour lesquelles s’appliqueront pleinement les nouvelles dispositions en matière de justification entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Pour rappel\, le Décret sur l’Emploi socioculturel a été modifié afin de réduire un maximum les trop-perçus générés par les secteurs concernés par ledit Décret. \nPour vous familiariser avec ces changements importants – qui vous permettront entre autres d’optimaliser l’utilisation et la justification de votre subvention liée à l’emploi Permanent – la FESEFA organise tout au long de ce semestre des séances d’information. \nUn rappel général de la réglementation sera également effectué ! Il est essentiel de maîtriser les principes généraux de cette réglementation afin de bien comprendre les modifications apportées à celle-ci !\n \nAfin de préparer au mieux cette séance d’info\, nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation suivante :  le PFB n°135\, le texte modifiant le Décret sur l’Emploi socioculturel de 2008 qui a été voté au Parlement de la Communauté française le 21 février dernier ainsi que l’arrêté d’exécution qui a été signé le 20 juin dernier. \nLieu : FESEFA \nHeures : 9h30 à 12h30 \nDate : 21/05/2019
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 30 avril 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Séances d'information - Décret emploi socioculturel [BRUXELLES]
DESCRIPTION:En 2019\, vous serez appelés à  justifier vos subventions « emploi » portant sur l’année 2018\, pour lesquelles s’appliqueront pleinement les nouvelles dispositions en matière de justification entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Pour rappel\, le Décret sur l’Emploi socioculturel a été modifié afin de réduire un maximum les trop-perçus générés par les secteurs concernés par ledit Décret. \nPour vous familiariser avec ces changements importants – qui vous permettront entre autres d’optimaliser l’utilisation et la justification de votre subvention liée à l’emploi Permanent – la FESEFA organise tout au long de ce semestre des séances d’information. \nUn rappel général de la réglementation sera également effectué ! Il est essentiel de maîtriser les principes généraux de cette réglementation afin de bien comprendre les modifications apportées à celle-ci !\n \nAfin de préparer au mieux cette séance d’info\, nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation suivante :  le PFB n°135\, le texte modifiant le Décret sur l’Emploi socioculturel de 2008 qui a été voté au Parlement de la Communauté française le 21 février dernier ainsi que l’arrêté d’exécution qui a été signé le 20 juin dernier. \nLieu : FESEFA \nHeures : 9h30 à 12h30 \nDate : 23/04/2019
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 18 avril 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018. \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 4 avril 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Matinée juridique - L’outplacement
DESCRIPTION:Cette matinée juridique est l’occasion d’avoir une vue d’ensemble sur un dispositif qui permet aux travailleurs·ses licencié·e·s\, moyennant des conditions d’âge et/ou d’ancienneté\, de bénéficier d’un accompagnement\, à charge de l’employeur·e\, visant à leur permettre de trouver un autre emploi ou à développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant·e·s. \nSi\, en tant qu’association\, vous devez prendre en charge une procédure d’outplacement (également appelée reclassement professionnel)\, pouvez-vous prétendre à une aide ? Comment se déroule un outplacement ? Quelles sont les procédures et formalités ? Le travailleur doit-il obligatoirement accepter la mesure qui lui est proposée ? \nCes questions\, et bien d’autres encore\, seront abordées à l’occasion de cette matinée juridique. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Matinée EP - Présentation du nouveau Décret
DESCRIPTION:Suite à l’évaluation du Décret EP de 2003\, des modifications ont été actées par le décret du 14 novembre 2018\, adopté par le Parlement de FW-B\, et paru au MB le 11 décembre 2018. \nConcernant l’Arrêté d’application de ce nouveau décret\, le texte adopté en première lecture est actuellement au Gouvernement après un passage à l’Inspection des finances. Le texte qui sera adopté en deuxième lecture doit encore être soumis simultanément à l’avis du Conseil d’État et du Conseil Supérieur de l’Éducation Permanente. \nL’adoption de cet arrêté est attendue au plus tôt à la mi-mars. Il nous revient que l’application du nouveau décret est reportée au 1er janvier 2020 pour les nouvelles demandes de reconnaissance\, 2019 demeurant une année de transition. Attention\, il ne s’agit pas d’un moratoire ; les nouvelles demandes de reconnaissance peuvent être introduites auprès de l’administration\, via le site du service éducation permanente\, avant le 31 mars 2019\, selon l’application de la législation de 2003. Concernant son application aux associations déjà reconnues\, pour lesquelles l’année 2019 est l’année de référence ou la dernière année du contrat-programme\, des précisions sont encore attendues. \nBien qu’une séance d’information collective (organisée par le CSEP et les SG) soit au programme de 2019\, nous vous proposons d’ores et déjà de vous familiariser avec ces nouvelles modifications décrétales lors de Matinées EP consacrées entièrement à la présentation de ce nouveau décret de 2018.\n \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 5 février 2019 \nNos matinées EP sont gratuites \n10 participant·e·s maximum
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SUMMARY:Matinée juridique - Fin du contrat de travail
DESCRIPTION:L’objectif de cette matinée juridique est de permettre à l’employeur d’avoir une vue générale des différentes façons de mettre fin à un contrat de travail. \nElle est l’occasion de parcourir tour à tour le licenciement et la démission (tant pour un CDI que pour un CDD)\, les différents délais de préavis\, l’impact de la loi “statut unique”\, la rupture de commun accord\, le licenciement pour faute grave et la notion d’acte équipollent à rupture. \nElle traite par ailleurs des cas de suspension du délai de préavis et de certaines spécificités concernant les ACS et les APE. \nEnfin\, elle revient sur une série d’obligations transversales dans le chef de l’employeur : la protection contre le licenciement\, la motivation du licenciement\, les règles en matière de notification d’un préavis\, le congé de sollicitation et la remise des documents sociaux. \nLieu : FESEFA (Bld Emile Jacqmain\, 4/4 – 1000 Bruxelles) \nHeures : de 10h à 12h30 \nFormateur : Mehmet Saygin\, conseiller juridique de la FESEFA \nToutes nos matinées juridiques sont gratuites \n6 participants maximum
URL:https://archives.fesefa.be/event/matinee-juridique-fin-du-contrat-de-travail-2/
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SUMMARY:Matinée EP - Axe 1
DESCRIPTION:Accessible à tou·te·s les membres reconnu·e·s en Axe 1 du Décret EP ou en procédure de reconnaissance. \n– Objectifs : augmenter ses connaissances concernant le cadre légal et administratif du secteur de l’EP en ce qui concerne l’Axe 1\, s’approprier le sens des textes légaux\, articuler avec les besoins\, missions et projets de sa propre association ou son mouvement. \n– Contenus : les bases du cadre légal (Décret\, Arrêté d’exécution)\, les spécificités de l’Axe 1 du Décret (critères et indicateurs)\, les liens avec l’Article Ier au regard de la nouvelle circulaire ministérielle relative au Décret du 17 juillet 2003. \n– Méthodologie : au départ de vos réalités\, de vos questionnements\, en petits groupes\, travail sur documents-ressources et partage d’expériences. \n– Formatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 18 décembre 2018 \nNos matinées EP sont gratuites \n6 participants maximum
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SUMMARY:Journée : L’Éducation permanente « se manifeste » ! (Bruxelles\, le 7 décembre 2018)
DESCRIPTION:L’Éducation permanente «se manifeste» !L’ autonomie associative : pilier démocratique de notre société \n\n\n\nNotre force politique et notre rôle d’acteurs démocratiques promoteurs de transformation sociale sont-ils progressivement remis en question ? L’inflation des normes de contrôle et la bureaucratisation croissante freinent-elles notre action associative ? Les valeurs et les spécificités du secteur associatif tendent-elles à s’effacer au profit de logiques marchandes de plus en plus envahissantes dans nos pratiques professionnelles ? Trouve-t-on encore du sens dans nos actions ? \n\n\n\nFace à ces interrogations auxquelles nous pouvons à nos échelles respectives poser un constat\, c’est la question générale de la mise à mal de l’autonomie associative et des défis sociétaux portés qui se dégage avec force. \n\n\n\nCe constat\, la FESEFA et ses membres le posent dans un ouvrage collectif qui interpelle sur le devenir du champ associatif comme dynamique démocratique et de progrès. Ces quatre dernières années\, nous avons vécu une accélération du processus de délégitimation de l’action associative et l’émergence d’un discours méfiant et suspicieux à son égard. \n\n\n\nVous souhaitez échanger autour de ces questions ? Vous désirez partager votre réalité de terrain mais surtout penser collectivement des propositions concrètes visant à transformer l’environnement dans lequel les associations évoluent actuellement et réhabiliter les enjeux de progrès\, de défi collectif et d’utilité publique en s’appuyant sur de nouveaux rapports de confiance avec l’administration et les pouvoirs publics ? \n\n\n\nRejoignez-nous le vendredi 7 décembre 2018 à la journée dédiée à l’autonomie associative comme exigence démocratique. \n\n\n\nCette journée se déclinera en deux parties : \n\n\n\n\nune matinée consacrée à la présentation du projet d’ouvrage collectif et aux échanges sur les enjeux en ateliers ;\n\n\n\nune après-midi dédiée à la réflexion sur ce que pourraient être les priorités politiques et les besoins sectoriels à rencontrer dans la perspective du développement de la FESEFA en tant que fédération sectorielle.\n\n\n\n\nVoir le visuel : ICI \n\n\n\n\n\n\n\nPROGRAMME : \n\n\n\n9h        Accueil \n\n\n\n9h30    Mot de bienvenue \n\n\n\n9h40    Autonomie associative : un bien commun à préserver ! \n\n\n\n10h      Ateliers \n\n\n\n11h45   Mise en commun \n\n\n\n12h30   Pause déjeuner \n\n\n\nAprès-midi \n\n\n\n13h30   Défis et enjeux d’une représentation sectorielle \n\n\n\n14h       Ateliers \n\n\n\n15h30   Mise en commun \n\n\n\n16h15   Clôture de la journée \n\n\n\nEntrée libre Réservation indispensable – Places limitées 
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CATEGORIES:Événement FESEFA
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SUMMARY:Matinée EP - Axe 4
DESCRIPTION:Vous êtes une association ou un mouvement reconnu en axe 4 du Décret Éducation permanente ?\nOu encore vous souhaitez vous orienter prochainement vers une reconnaissance dans l’ axe 4 du Décret ?\nCette matinée est pour vous !\nDes informations sur le cadre légal global\, les spécificités de l’ axe 4 par rapport aux autres axes\, des exercices pratiques\, des réponses à vos questions\, … Bref un programme condensé pour vous accompagner dans la réalisation de vos actions d’éducation permanente. \nContenus : bases du cadre légal (Décret\, Arrêté d’exécution)\, axe 4 (spécificités\, critères et indicateurs) \nMéthodologie : au départ de vos réalités\, de vos questionnements\, en petit groupe\, travail sur documents-ressources et partage d’expériences \nLieu : FESEFA (Bld Émile Jacqmain\, 4/4 – 1000 Bruxelles) \nHeures : de 10h à 12h30 \nDate : 27/11/2018 \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA \nNos matinées EP sont gratuites  \n6 participants maximum
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SUMMARY:Matinée juridique - Télétravail régulier et télétravail occasionnel
DESCRIPTION:Cette matinée juridique consiste à permettre aux participant-e-s d’avoir une vue précise sur cette forme particulière de modalisation du travail et du temps de travail. \nIl est notamment question de se pencher sur la CCT n° 85 qui pose le cadre du télétravail\, de développer l’organisation pratique du télétravail\, de se pencher sur la problématique de l’assurance accidents du travail en contexte de télétravail et d’aborder également le télétravail occasionnel\, nouveauté instaurée par la Loi Peeters. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participants maximum
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SUMMARY:Matinée EP - Axe 1
DESCRIPTION:Accessible à tou·te·s les membres reconnu·e·s en Axe 1 du Décret EP ou en procédure de reconnaissance. \n– Objectifs : augmenter ses connaissances concernant le cadre légal et administratif du secteur de l’EP en ce qui concerne l’Axe 1\, s’approprier le sens des textes légaux\, articuler avec les besoins\, missions et projets de sa propre association ou son mouvement. \n– Contenus : les bases du cadre légal (Décret\, Arrêté d’exécution)\, les spécificités de l’Axe 1 du Décret (critères et indicateurs)\, les liens avec l’Article Ier au regard de la nouvelle circulaire ministérielle relative au Décret du 17 juillet 2003. \n– Méthodologie : au départ de vos réalités\, de vos questionnements\, en petits groupes\, travail sur documents-ressources et partage d’expériences. \n– Formatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA. \nLieu : FESEFA \nDate : 16 octobre 2018 \nNos matinées EP sont gratuites \n6 participants maximum
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SUMMARY:Matinée juridique - Réintégration des travailleurs·ses malades
DESCRIPTION:Jusqu’il y a peu\, un travailleur qui était en incapacité de travail de longue durée pour raison médicale était toujours sous contrat de travail\, mais son contrat était purement et simplement suspendu jusqu’à son retour ou jusqu’à une éventuelle rupture du contrat pour « force majeure médicale ». \nEn décembre 2016\, deux arrêtés royaux concernant la « réintégration des travailleurs malades » sont entrés en vigueur et changent la donne. Entre l’occupation effective et la suspension du contrat de travail pour incapacité de travail\, apparaît une phase intermédiaire de réintégration du travailleur malade\, phase qui n’implique plus la suspension du contrat de travail. Par ailleurs\, en janvier 2017\, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Elle précise les aspects légaux pour les travailleurs inscrits dans un tel processus\, notamment sur le plan du salaire garanti et de la procédure de licenciement pour incapacité de travail définitive. \nCette matinée juridique est l’occasion de parcourir les grands volets de ce nouveau dispositif et son impact sur la gestion de votre équipe. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participants maximum
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SUMMARY:Séminaire - RGPD : mettre votre ASBL en conformité [BRUXELLES]
DESCRIPTION:Le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD) (General Data Protection Regulation (GDPR) en anglais) deviendra obligatoire à partir du 25 mai 2018 ! Aussi bien les entreprises commerciales que les asbl sont concernées. En tant que responsable\, vous devez donc mettre votre asbl en conformité. En cas de manquement\, le RGPD prévoit des sanctions particulièrement lourdes. \nCette formation parcourt les nouvelles obligations imposées par l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel (et donc de protection de la vie privée) qui affecteront votre asbl et aborde la façon de les mettre concrètement en place au moyen d’outils pratiques. L’objectif est notamment de vous permettre de vous y retrouver dans ce magma de concepts tels que “registre de traitement”\, “analyse d’impact”\, “analyse de risques”\, “audit d’entreprise”\, “délégué à la protection des données”\, “identity access management”\, “responsable de traitement”\, “droit à l’oubli” ou encore “minimisation des données”. \nCette formation s’adresse prioritairement aux directions\, coordinations et responsables des asbl\, ainsi qu’à toute personne impliquée dans l’application des réglementations en matière de protection des données à caractère personnel. Notre souhait est que vous puissiez\, à l’issue de la formation\, mieux appréhender le travail de mise en conformité qui vous attend. \nCette formation dispensée en 1 journée sera composée d’exposés théoriques (ppt-schémas)\, d’exercices d’appropriation\, de ponts avec votre pratique professionnelle et d’échanges de pratique. Elle sera animée par notre conseiller juridique\, Mehmet Saygin. \nLieu : PAC (Rue Lambert Crickx 5 – 1070 Bruxelles)\nDate : 12/09/18\nHeure : de 9h30 (accueil dès 9h15) à 16h30\nPrix : 80 € – L’inscription sera effective après le versement de la PAF sur le compte TRIODOS de la FESEFA : IBAN : BE17 5230 4027 8721 / BIC : TRIOBEBB\nRemboursement possible de la part du Fonds 4S\n \nSandwichs inclus / 15 participants max.
URL:https://archives.fesefa.be/event/seminaire-rgpd-mettre-votre-asbl-en-conformite-bruxelles-2/
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SUMMARY:Séances d'information - Décret emploi socioculturel [BRUXELLES]
DESCRIPTION:  \nNous vous l’annoncions dans le PFB n°135\, le texte modifiant le Décret sur l’Emploi socioculturel de 2008 a été voté au Parlement de la Communauté française le 21 février dernier. \nEn principe\, sous réserve de ce qui sera prévu par l’Arrêté d’exécution toujours en attente\, les modifications entrent vigueur dès ce 1er janvier 2018\, bien que l’année soit déjà bien entamée ! Il y a donc urgence pour que vous soyez bien informé.e.s de ces changements importants qui vous permettront entre autres d’optimaliser l’utilisation et la justification de votre subvention liée à l’emploi permanent. \nPour rappel\, la FESEFA a demandé à ce qu’à tout le moins\, la mesure visant à la proratisation de la subvention du permanent sur les 10 points de base et non sur la totalité de la subvention soit d’application dès la justification de la subvention emploi portant sur l’année 2017. À ce propos\, les discussions avec le cabinet de la Ministre de la Culture sont toujours en cours. \nEnfin\, afin de préparer au mieux cette séance\, nous vous invitons à (re)prendre connaissance de l’article du PFB n°131 abordant les grandes lignes des modifications en question. \n\n\nLieu : FESEFA
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SUMMARY:Matinée juridique - Bien encadrer vos avantages extra-légaux : la CCT d'entreprise
DESCRIPTION:Cette matinée juridique consiste à permettre aux participant-e-s de se familiariser avec les règles de conclusion d’une CCT d’entreprise et d’être attentifs aux conditions\, modalités et procédures qu’il convient de respecter pour conclure une CCT d’entreprise conforme au cadre légal. \nIl est également question d’inscrire la CCT d’entreprise dans la hiérarchie des normes en droit social et de faire un exercice introductif puis un exercice récapitulatif. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participants maximum \n \n  \n 
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SUMMARY:Matinée EP - Axe 1
DESCRIPTION:Accessible à tous les membres reconnus en Axe 1 du Décret EP ou en procédure de reconnaissance. \nObjectifs : augmenter ses connaissances concernant le cadre légal et administratif du secteur de l’EP en ce qui concerne l’Axe 1\, s’approprier le sens des textes légaux\, articuler avec les besoins\, missions et projets de sa propre association ou son mouvement. \nContenus : les spécificités de l’Axe 1 du Décret\, et les liens avec l’Article Ier au regard de la nouvelle circulaire ministérielle relative au Décret du 17 juillet 2003.\nBases du cadre légal (Décret\, Arrêté d’exécution)\, Axe 1 (spécificités\, critères et indicateurs) \nMéthodologie : au départ de vos réalités\, de vos questionnements\, en petit groupe\, travail sur documents-ressources et partage d’expériences \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA \nLieu : FESEFA \nNos matinées EP sont gratuites \n6 participants maximum \n \n 
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SUMMARY:Matinée juridique - Vacances annuelles et européennes
DESCRIPTION:Cette matinée juridique est l’occasion de parcourir les différentes règles en matière de vacances annuelles (également appelées congés légaux). À quelles conditions les travailleurs y ont-ils droit ? Comment les calculer ? Comment organiser adéquatement la prise des vacances annuelles ? Faut-il les épuiser obligatoirement avant le 31 décembre ? Qu’est-ce que les simple et double pécule de vacances ? Ce sont quelques-unes des questions qui y seront abordées. \nElle est également l’occasion de se pencher sur un dispositif particulier et relativement récent : les vacances européennes (également appelées vacances supplémentaires). Il peut s’agir d’une solution lorsqu’un travailleur n’a pas droit à des vacances annuelles. Mais quelles en sont les conditions d’accès et comment concrètement les calculer ? Cela fera également l’objet d’une attention particulière. \nLieu : FESEFA \nNos matinées juridiques sont gratuites \n6 participants maximum
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SUMMARY:Matinée EP - Axe 1
DESCRIPTION:Accessible à tous les membres reconnus en Axe 1 du Décret EP ou en procédure de reconnaissance. \nObjectifs : augmenter ses connaissances concernant le cadre légal et administratif du secteur de l’EP en ce qui concerne l’Axe 1\, s’approprier le sens des textes légaux\, articuler avec les besoins\, missions et projets de sa propre association ou son mouvement. \nContenus : les spécificités de l’Axe 1 du Décret\, et les liens avec l’Article Ier au regard de la nouvelle circulaire ministérielle relative au Décret du 17 juillet 2003.\nBases du cadre légal (Décret\, Arrêté d’exécution)\, Axe 1 (spécificités\, critères et indicateurs) \nMéthodologie : au départ de vos réalités\, de vos questionnements\, en petit groupe\, travail sur documents-ressources et partage d’expériences \nFormatrice : Geneviève Mairesse\, conseillère EP de la FESEFA \nLieu : FESEFA \nNos matinées EP sont gratuites \n6 participants maximum
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