Matinée juridique - Réintégration des travailleurs·ses malades
2020-10-30 10:00 - 12:30 (Europe/Paris)
Jusqu’il y a peu, un·e travailleur·se qui était en incapacité de travail de longue durée pour raison médicale était toujours sous contrat de travail, mais son contrat était purement et simplement suspendu jusqu’à son retour ou jusqu’à une éventuelle rupture du contrat pour « force majeure médicale ».
En décembre 2016, deux arrêtés royaux concernant la « réintégration des travailleurs·ses malades » sont entrés en vigueur et changent la donne. Entre l’occupation effective et la suspension du contrat de travail pour incapacité de travail, apparaît une phase intermédiaire de réintégration du travailleur malade, phase qui n’implique plus la suspension du contrat de travail. Par ailleurs, en janvier 2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur. Elle précise les aspects légaux pour les travailleurs·ses inscrit·e·s dans un tel processus, notamment sur le plan du salaire garanti et de la procédure de licenciement pour incapacité de travail définitive.
Cette matinée juridique est l’occasion de parcourir les grands volets de ce dispositif et son impact sur la gestion de votre équipe.

Nous vous proposons une forme virtuelle avec zoom, d’une durée de deux heures trente.

Inscription : info@fesefa.be (Nom/Prénom/Fonction/Nom de votre asbl/Tél/Courriel)
Par visioconférence : via l’application zoom (les liens vous parviendront ultérieurement)

Vendredi 30 octobre 2020 de 10h à 12h30
Nos matinées sont gratuites / 10 participant·e·s maximum
